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Les droits d’auteur

mercredi 26 mai 2010 par Marie-Noelle Lamy, Thierry CHANIER

Ceux-ci s’appliquent à toutes les catégories de personnes impliquées dans Mulce, mais le développement qui suit prend pour exemple les apprenants et tuteurs, pour lesquels ce statut est moins immédiatement palpable.

En droit français, est ‘auteur’ toute personne qui crée une oeuvre de l’esprit. Le postulat est fait ici que les données Mulce sont potentiellement des œuvres de l’esprit (car dans le domaine éducatif où nous nous trouvons il est conceptuellement et matériellement difficile de distinguer les données protégeables des données non protégeables au titre du Code de la Propriété intellectuelle, littéraire et artistique). Par conséquent l’apprenant ou le tuteur est considéré comme possédant des droits d’auteur.

En terme de droits d’auteur, l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle distingue le droit patrimonial (ou droit d’exploiter sa propriété) et le droit moral reconnaissant la paternité d’une oeuvre à son auteur sans limite de durée et permettant à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (art. L. 121-1). Ce droit est imprescriptible.

Lorsqu’un apprenant ou un tuteur signe un contrat donnant l’autorisation à des chercheurs d’utiliser ses paroles (sous forme de traces écrites ou orales) ou une production qu’il a réalisée (page ou site Internet, ou objet numérique), il effectue un seul et même acte qui est susceptible de deux interprétations différentes :

- 1. pragmatiquement, cet acte est un acte d’abandon du contrôle de ces données (cession du droit patrimonial)
- 2. pour autant, cet acte n’efface pas le lien de paternité entre le signataire et ce qu’il a dit, écrit ou numériquement créé (imprescriptibilité du droit moral)

C’est dans un esprit de reconnaissance de ce droit moral pérenne que le Code de Pratique de JISC, soucieux de recherche responsable sur des sujets humains potentiellement vulnérables (apprenants) introduit dans les formulaires de demande de Consentement éclairé une clause offrant à tout signataire la possibilité de retirer son consentement ultérieurement, et donc ses données.

La demande de retrait ultérieure peut être motivée par l’intention d’exercer son doit d’auteur, par exemple d’exploiter ses données ailleurs, ou de protéger sa vie privée.

Dans Mulce, la double précaution de :

-  sollicitation d’une permission d’utilisation)
-  anonymisation des données

permet de faire face à ces deux cas de figure. En signant le contrat de cession des droits, les apprenants et tuteurs se déssaisissent de leurs droits d’exploitation et conservent leur lien de paternité moral, mais dans la pratique la probabilité d’un retrait ultérieur devient minime. L’anonymisation, quand à elle, rend caduque la procédure de cession de droits, puisque le lien de paternité entre l’apprenant ou le tuteur et les données n’est plus traceable. Pour ces raisons, Mulce privilégie l’anonymisation à 100% partout où elle est possible.

Voir les référence dans l’article principal


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